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Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

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Glossaire

Glossaire

Affidavit – S’entend d’une déclaration écrite faite sous serment qui peut être présentée en preuve à une audience.

Ajournement – S’entend d’une audience remise à une date ultérieure. Pour demander un ajournement, il faut remplir et remettre formulaire Demande d’ajournement.

Appelant - S’entend de la personne ou des sociétés qui interjettent appel devant la Commission.

Audience – S’entend de toutes les formes d’audience devant la Commission.

Audience écrite – S’entend d’une audience tenue au moyen d’un échange de documents, que ce soit sous forme écrite (sur papier) ou électronique.

Audience électronique – S’entend d’une audience tenue sous forme de conférence téléphonique ou sous une autre forme de technologie électronique.

Audience orale – S’entend d’une audience où les parties ou leurs représentants se présentent en personne devant la Commission.

Auteur de la demande – S’entend de la personne ou société qui présente une demande à la Commission.

Conférence en vue d’un règlement amiable – S’entend d’une réunion où se retrouvent les parties à une audience devant la CAMO dans le but de régler certaines ou toutes les questions en litige.

Conférence préparatoire - S’entend d’une conférence tenue pour éclaircir certaines questions complexes, notamment identifier les parties et les participants, et élaborer les procédures à suivre durant l’audience.

Décision – S’entend du jugement définitif rendu par le membre de la Commission. La décision peut être rendue oralement lors de l’audience, bien qu’une version écrite doive être rendue peu de temps après l’audience.

Motion – S’entend d’une demande présentée par une partie à la Commission pour qu’elle fasse quelque chose avant ou pendant une audience. Par exemple, une personne peut demander que certains documents lui soient communiqués, qu’une procédure lui soit expliquée ou qu’une instance soit rejetée. Si la motion est accueillie, on tient une audience en personne ou par conférence téléphonique.

Ordonnance – Une décision de la Commission n’est définitive que lorsque cette dernière rend une ordonnance. En général, la CAMO rend la décision et l’ordonnance dans le même document.

Participant - S’entend d’un particulier, d’un groupe ou d’une société qui participe à certaines ou à toutes les audiences de la CAMO.

Partie – S’entend d’un particulier, d’un groupe ou d’une société que la Commission accepte à titre de partie et qui participe activement à une instance devant la CAMO.

Preuve écrite – S’entend d’un type de preuves qui peut être présenté à une audience et comprend les rapports, les lettres, les tableaux, les graphiques, les livres comptables, et tout renseignement enregistré ou conservé par n’importe quelle méthode.

Preuve visuelle – S’entend d’un type de preuves qui peut être présenté à une audience et comprend les images créées par ordinateur, les photographies, les cartes, les vidéos, les plans, les levés, les maquettes et les transparents.

Représentant - S’entend d’un mandataire qui a été autorisé, par écrit, à représenter une partie dans une instance devant la CAMO.

Sommation - S’entend d’un document juridiquement contraignant qui oblige une personne à participer à une audience en tant que « témoin ». On peut aussi exiger du témoin qu’il apporte certains documents et comparaisse aux date et lieu indiqués.

Téléconférence – S’entend d’une forme d’audience tenue par téléphone.

    
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