Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
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Formulaires d'appel de la CAMO
Forumlaires d’appel de la CAMO (avant le projet de loi 51)
Les présente formules doit être utilisée uniquement en vertu de la (l’aménagement du territoire) Dans le cas des demandes qui on été présentées a la municipalité avant le 1er Janvier 2007.
Les formulaires suivants, à utiliser dans le cadre du processus d'appel de la CAMO, ont été élaborés pour des appels que la Commission entend couramment. Les formulaires doivent être remplis par l'appelant ou par un représentant autorisé. Veuillez lire attentivement les instructions avant de remplir entièrement les formulaires. Certains appels sont déposés auprès de la municipalité ou de l'autorité approbatrice, alors que d'autres sont déposés directement auprès de la CAMO. Sur chaque formulaire d'appel, il est indiqué où le déposer.
Vérifiez si tous les documents requis sont joints à l'appel. Vous devez aussi inclure les droits de dépôt, que vous pouvez payer par chèque certifié ou par mandat uniquement. Les droits s'élèvent à 125 $ par personne/par appel. Pour la liste complète des droits de dépôt de la CAMO, consultez le barème des droits de la CAMO. Si vous ne savez pas quel formulaire utiliser ou si vous avez des questions sur la façon de le remplir, veuillez appeler la Commission au (416) 212-6349 ou au 1-866-448-2248 (numéro gratuit).
Veuillez imprimer les formulaires à simple face UNIQUEMENT. Pour l'instant, il n'est pas possible de déposer les formulaires par voie électronique.
REMARQUE : Pour visualiser ou imprimer les formulaires, votre ordinateur doit être muni du logiciel Adobe Acrobat Reader (version 5.0 ou plus récente) ou de Microsoft Word (version Office 2000 ou plus récente). Vous pouvez télécharger gratuitement Adobe Acrobat Reader du site d'Adobe.
Formulaires d'appel en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire
A1 Formulaire d'appel avant le projet de loi 51 (PDF version)
A1 Formulaire d'appel avant le projet de loi 51 (Word version)
Ce formulaire doit être rempli par l'appelant pour des appels relatifs à des dérogations mineures, des règlements de limitation intérimaires, des plans officiels ou des modifications à des plans officiels, ou des lotissements. (Ce formulaire doit être déposé auprès de la municipalité ou de l'autorité approbatrice.)
Ce formulaire doit être rempli par l'appelant pour des appels relatifs à des modifications à un règlement municipal de zonage si la municipalité a refusé la requête ou a omis de rendre une décision dans un délai de 120 jours. (Ce formulaire doit être déposé directement auprès de la CAMO.)
Renseignements sur les droits d'auteur: © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2010
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