Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
Commission des affaires municipales de l'Ontario |
Commission de révision de l'évaluation foncière |
Commission de négociation |
Commission des biens culturels |
Tribunal de l'environnement |
Formulaires d'appel de la CAMO
Formulaires Des Municipalités Ou Autorités Approbatrices (avant le projet de loi 51)
Les présente formules doit être utilisée uniquement en vertu de la (l’aménagement du territoire) Dans le cas des demandes qui on été présentées a la municipalité avant le 1er Janvier 2007.
Les formulaires suivants sont utilisés par les municipalités et les autorités approbatrices. Ils doivent être déposés à la CAMO avec les formulaires d'appel et les documents qui y sont joints.
Ces formulaires ne doivent pas être remplis par les appelants ou leurs représentants.
Si vous n'êtes pas une municipalité ou une autorité approbatrice, veuillez utiliser les formulaires d'appel de la CAMO.
Veuillez imprimer les formulaires à simple face UNIQUEMENT. Pour l'instant, il n'est pas possible de déposer les formulaires par voie électronique.
L'autorité approbatrice ou la municipalité transmet les documents et renseignements pertinents à la Commission des affaires municipales de l'Ontario en vertu des dispositions suivantes de la Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P. 13, dans sa version modifiée. Veuillez choisir le formulaire applicable en fonction de l'article en vertu duquel l'appel est déposé.
Formulaire |
Titre du formulaire |
Loi |
Article de la loi |
R1 (avant le projet de loi 51) |
Loi sur l'aménagement du territoire |
par. 17(40), par. 22(7) | |
R5 (avant le projet de loi 51) |
Plan de lotissement (PDF version) |
Loi sur l'aménagement du territoire |
par. 51(34) |
Pour obtenir de l'aide au sujet de ces formulaires, veuillez composer le (416) 212-6349 ou sans frais : 1-866-448-2248.
REMARQUE : Pour visualiser ou imprimer les formulaires, votre ordinateur doit être muni du logiciel Adobe Acrobat Reader (version 5.0 ou plus récente) ou de Microsoft Word (version Office 2000 ou plus récente). Vous pouvez télécharger gratuitement Adobe Acrobat Reader du site d' Adobe.
Renseignements sur les droits d'auteur: © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2010
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