Skip Navigation to Content
Ontario Coat of Arms

Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

Commission
des affaires
municipales
de l'Ontario
Commission
de révision
de l'évaluation
foncière
Commission
de négociation
Commission
des biens
culturels
Tribunal
de l'environnement

Formulaires

Formulaires d'appel

Formulaires pour les personnes déposant un appel

Les formes de l'autorité de la municipalité / d'approbation pour expédition d'appel et les documents

Formulaires des municipalités ou autorités approbatrices

Autres formulaires

Formulaire d’une demande de délivrance d’une assignation de témoin (Word)

Formulaire d’une demande de délivrance d’une assignation de témoin (PDF)

Formulaire d’une demande d’ajournement de l’audience (Word)

Formulaire d’une demande d’ajournement de l’audience (PDF)

Reconnaissance du devoir d’expert(e) (Word)

Reconnaissance du devoir d’expert(e) (PDF)

Formulaire d’une affidavit de signification (Word)

Formulaire d’une affidavit de signification (PDF)

Formulaire d’une demande de pièces certifiées (Word)

Formulaire d’une demande de pièces certifiées (PDF)

Formulaire d’une copie certifié d’une demande de decision (Word)

Formulaire d’une copie certifié d’une demande de decision (PDF)

Formulaires avant le projet de loi 51 en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire

*Les présente formules doit être utilisée uniquement en vertu de la (l’aménagement du territoire) Dans le cas des demandes qui on été présentées a la municipalité avant le 1er Janvier 2007.

Formulaires pour les personnes déposant un appel (avant le projet de loi 51)

Formulaires des municipalités ou autorités approbatrices (avant le projet de loi 51)

Droits de la CAMO

Les droits sont payables par chèque ou mandat en monnaie canadienne libellé à l’ordre du ministre des Finances. Barème des droits de la CAMO

    
e Services