Formulaires d'appel de la CAMO et formulaires des municipalités

La Commission des affaires municipales de l'Ontario entend des requêtes et des appels déposés en vertu de diverses lois. Les exigences de dépôt sont énoncées dans les lois. Les appels déposés à la CAMO ne sont généralement pas la première étape du processus d'approbation. Dans de nombreux cas, la première étape est le service municipal de l'aménagement du territoire.

Les lois exigent parfois que les appels à la CAMO soient déposés auprès de la municipalité et de l'autorité approbatrice avant d'être déposés à la CAMO, alors que dans d'autres cas l'appelant peut déposer son appel directement auprès de la CAMO. La Commission des affaires municipales de l'Ontario a mis au point une série de formulaires à l'attention des appelants.

Les récentes modifications apportées par la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées à la Loi sur l’aménagement du territoire peuvent avoir une incidence sur le processus d’appel de la CAMO. Les demandes présentées à une municipalité ou un pouvoir d’approbation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de règlements adoptés par une municipalité après le 1er janvier 2007 ou à cette date sont assujetties à ces modifications.

Pour tenir compte de ces changements, la Commission a modifié ses formulaires existants et créé de nouveaux formulaires. Assurez-vous de choisir les formulaires mis à jour pour que les renseignements et les documents à envoyer à la Commission soient conformes aux exigences prévues dans le projet de loi 51.