Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
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Commission de révision de l'évaluation foncière |
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Tribunal de l'environnement |
Renseignements sur la CAMO
Révision d’une décision
Pour que la CAMO accepte de réviser une décision, vous devez prouver qu’elle a commis une erreur et que si l’erreur n’avait pas été commise, la décision aurait été différente. Vous devez prouver que la CAMO :
- A agi hors de son champ de compétence;
- A enfreint des principes de justice naturelle, comme le fait de ne pas avoir donné un avis d’audience;
- A entendu un témoignage faux ou trompeur qui a influé sur la décision;
- Devrait tenir compte d’une nouvelle preuve qui n’était pas disponible à la date de l’audience et qui pourrait modifier la décision.
La CAMO refuse les demandes de révision qui se fondent sur les mêmes témoignages ou qui plaident les mêmes arguments. Les demandes de révision d’une décision de la CAMO doivent être reçues dans les 30 jours qui suivent la date de la décision. Cliquez ici pour accéder aux Règles de pratique et procédure de la CAMO.
Ce site est mis à jour par le gouvernement de l'Ontario, Canada.
Renseignements sur les droits d'auteur: © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2010
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