Dépôt d’un appel

Aperçu

La procédure d’appel débute par le dépôt de l’appel. L’appel doit être formellement déposé dans le délai prévu par la loi et être accompagné des renseignements demandés et des droits exigés.

Pour certains types d’appel, seules les personnes qui ont participé au processus d’urbanisme dès les premières étapes sont autorisées à interjeter appel. Pour d’autres types d’appel, il est important que la personne qui souhaite faire appel ait participé au processus d’urbanisme dès le début. En général, la loi précise qui peut interjeter appel, comment l’appel est déposé et le délai de dépôt d’un appel. Pour certains types de cause, la Loi sur l’aménagement du territoire énonce des exigences précises que doit remplir la personne qui veut faire appel, comme par exemple avoir présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou avoir présenté des observations écrites à un conseil municipal. Si vous n’êtes pas sûr de votre droit de faire appel, veuillez consulter la Loi sur l’aménagement du territoire ou toute autre loi pertinente.

Si vous souhaitez interjeter appel, veuillez suivre les instructions détaillées sur le dépôt d’un appel auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Sélectionnez le bouton {Suivant} après chaque étape pour passer à l’étape suivante du processus de dépôt d’un appel.

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