Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

Renseignements généraux

Q : Comment le membre atteint-il sa décision?

R : Les décisions sont fondées sur les éléments de preuve produits à l’audience, le droit pertinent, les politiques provinciales et les principes de bon aménagement.

Q : Quand les décisions sont-elles rendues?

R : Le membre présidant rend une décision le plus tôt possible après la fin de l’audience. Toutefois, la date à laquelle la décision sera rendue dépend de la durée de l’audience et de la complexité des questions en litige. Dans 80 pour cent des cas, la Commission rend une décision dans les 45 jours qui suivent la conclusion de l’audience.

L’objectif de la Commission est de suivre un processus de prise de décision rapide, juste et impartial. La rapidité de la prise de la décision est bien entendu importante, mais la qualité de l’audience et de la décision est primordiale. Le membre doit prendre le temps nécessaire pour rendre une décision juste et bien réfléchie.

Q : Comment obtenir une copie de la décision?

R : Les décisions sont affichées sur le site Web de la Commission deux jours ouvrables après qu’elles ont été rendues, à la section Décisions électroniques du site.

Q : Puis-je parler ou correspondre avec les membres du comité d’audition de la Commission?

R : Durant l’audience, vous pouvez vous adresser au membre présidant sur n’importe quel sujet.

Toutefois, il n’est pas acceptable de le contacter à l’extérieur de la salle d’audience, pour éviter tout risque de préjudice ou de perception d’un traitement préférentiel. Si une question vous semble nécessiter l’attention immédiate de la Commission, vous pouvez vous adresser au service de renseignements au public de la Commission.

Q : Comment les décisions de la CAMO sont-elles mises à exécution?

R : Lorsqu’elle rend une décision, la CAMO s’attend à ce que les parties la respectent et l’observent. Si un particulier ou un groupe estime qu’une décision n’est pas respectée, il peut demander une copie certifiée conforme de la décision et la déposer auprès d’un tribunal judiciaire où elle pourra être mise à exécution en tant qu’ordonnance judiciaire certifiée.

Q : Est-il possible de faire appel d’une décision de la CAMO?

R : Vous pouvez faire appel d’une décision de la CAMO si vous estimez que cette décision est entachée d’une erreur de droit. Vous avez 15 jours, à compter de la date de la décision, pour demander à la Cour divisionnaire l’autorisation de faire appel.

Certaines décisions de la Commission ne peuvent pas faire l’objet d’une révision ou d’un appel. Il est préférable de se renseigner auprès de la Commission à ce sujet. Pour de plus amples renseignements, lisez la feuille de renseignements intitulée « Voici ce que vous devez savoir si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la Commission des affaires municipales de l’Ontario ».

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