Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
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Renseignements sur la CAMO
Comment des affaires sont-elles portées devant la Commission?
En général, un appel est d’abord déposé auprès de la municipalité ou de l’autorité approbatrice. Cette dernière impose normalement des délais pour transmettre l’appel à la CAMO. Lorsque la Commission reçoit l’appel, elle l’examine et l’achemine vers la ou les voies les plus appropriées.
Après avoir examiné l’appel, la CAMO l’achemine vers un ou plusieurs types d’audience possibles : médiation, motion, conférence préparatoire à l’audience et/ou audience.
Avant d’inscrire un appel au rôle, le personnel de la CAMO vérifie si les documents à l’appui et les droits de dépôt ont été fournis.
La date d’audience dépend de la durée prévue de l’audience, de l’existence de motions à régler, de la disponibilité des salles d’audience et des ressources à la disposition de la Commission.
Parfois, les appels sont déposés directement auprès de la Commission. Certains sont considérés comme des appels privés si la question en litige ne concerne que le requérrant et la municipalité ou l’autorité approbatrice. Ces appels sont généralement entendus lorsque le requérant conteste une décision, ou lorsque la municipalité ou l’autorité approbatrice a refusé de rendre une décision. Des appels privés peuvent porter sur des plans de site, des permis de démolition et des expropriations.
Renseignements sur les droits d'auteur: © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2010
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