Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

Médias

Q : Avez-vous reçu cet appel?

R : Dès qu’un appel est inscrit dans notre système, il devrait apparaître dans la section E-statut du site Web de la Commission. Il est possible de vérifier auprès de la municipalité où l’appel est interjeté si l’appel a été reçu. Parfois, les appels sont envoyés à la municipalité avant d’être déposés à la Commission. Selon le type d’appel, des délais pourraient s’appliquer à la signification de l’appel à la municipalité. Si vous ne trouvez pas l’appel que vous cherchez, renseignez-vous auprès de la municipalité pour savoir si l’appel a été déposé à la CAMO.

Q : Quand aura lieu la prochaine audience pour une affaire particulière?

R : La fonction E-Statut, sur le site Internet de la Commission, contient des résumés de dossiers en cours devant la CAMO. La fonction E-Statut vous permet d'obtenir des renseignements sur la date, l’heure et le lieu d’une audience. Vous trouverez aussi sur cette page des liens vers les décisions qui ont déjà été rendues dans le cadre du dossier concerné. La fonction E-Statut fournit des renseignements de base sur un dossier. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel des communications de la Commission.

Q : Une décision a-t-elle été rendue dans l’affaire?

R : Les décisions sont affichées sur le site Web de la CAMO, à la rubrique « Décisions électroniques ». Pour trouver une décision, vous pouvez faire une recherche par mot clé ou par numéro de dossier. Les décisions sont généralement affichées deux jours ouvrables après qu’elles ont été rendues.

Q : La CAMO peut-elle fournir une interprétation de la décision?

R : Comme dans le système des tribunaux judiciaires, les décisions rendues par la Commission des affaires municipales de l’Ontario sont considérées comme « res ipsa loquitur » (la chose parle d'elle-même). Il serait inapproprié pour les membres du personnel administratif ou des communications de la CAMO de paraphraser ou de tenter d’interpréter les décisions, car ils risqueraient de mal interpréter la décision originale ou de susciter de la confusion. En considérant que la décision écrite parle d’elle-même, on évite tout risque d’ambiguïté et de confusion. C’est également pour cette raison que les membres ne font aucun commentaire sur les audiences ou les décisions.

Q : Comment les membres sont-ils nommés à la Commission des affaires municipales de l’Ontario?

R : Le gouvernement de l’Ontario nomme les membres à la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Les membres sont choisis parmi différentes régions de la province et différents secteurs : certains sont avocats, d’autres des anciens représentants élus, des ingénieurs, des arpenteurs, des planificateurs et des administrateurs publics. Les membres sont nommés pour un mandat de trois ans par le biais d’un décret. Des renseignements plus détaillés sur les nominations peuvent être obtenus auprès du Secrétariat des nominations. Pour plus de renseignements sur les nominations, visitez www.pas.gov.on.ca.

Q. Quelle est la différence entre une partie et un participant?

R : Pour participer à une audience, il faut avoir le statut de partie ou de participant.

Une partie est un particulier, un organisme public ou une personne morale qui intervient directement dans une affaire et qui a été désignée comme telle par la Commission. Dans certains cas, la loi énonce les critères dont doit tenir compte la Commission pour traiter une demande d’obtention de la qualité de partie. Par exemple, dans certains appels en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, les parties pourraient être une municipalité, une autorité approbatrice, un requérant ou une personne qui interjette appel d’une requête.

S’il y a lieu, la Commission peut, à son entière discrétion, ajouter des parties à une cause, sur demande. Les parties participent entièrement à l’audience par le biais de différentes activités, telles que l’échange de documents, les témoignages, la production de preuves, le contre-interrogatoire des témoins et la présentation d’observations à la Commission. Les parties peuvent demander l’adjudication de dépens, des ajournements ou la révision d’une décision.

Certaines exigences doivent être remplies pour qu’un requérant obtienne la qualité de partie. Si vous n’êtes pas certain de votre statut, veuillez vous renseigner auprès de la Commission.

Le participant est un particulier, un groupe ou une personne morale qui présente à la Commission une déclaration sur la totalité ou une partie des questions traitées à l’audience.

Q : Puis-je interviewer le président ou un membre de la CAMO durant ou après une audience?

R : Les arbitres (membres) de la CAMO sont comme des juges et ils ne parlent pas aux médias. Comme dans un tribunal judiciaire où les juges ne peuvent pas parler des dossiers, des contacts ou des relations avec l’extérieur pourraient compromettre, ou sembler compromettre, la neutralité et l’indépendance de la CAMO et de ses membres.

Il ne serait pas convenable pour un membre du personnel de commenter un dossier précis. Parler d’une affaire hors de la salle d’audience risquerait de compromettre la capacité de la Commission de rendre la justice naturelle. La justice naturelle exige de tenir des audiences ouvertes et justes, où les parties assistent à toutes les discussions concernant le dossier en cause.

Q : Les médias peuvent-ils assister aux audiences de la CAMO?

R : Oui, les audiences de la CAMO sont ouvertes au public et aux médias.

Les seuls cas où l’audience n’est pas ouverte au public ou aux médias sont lorsque la Commission estime que des affaires touchant à la sécurité publique ou des détails financiers intimes ou personnels pourraient être divulgués à l’audience d’une nature telle que la désirabilité d’éviter la divulgation l’emporte sur la désirabilité d’adhérer au principe de l’ouverture des audiences au public. Les séances de médiation ne sont pas ouvertes au public.

Veuillez noter que des restrictions s’appliquent à l’utilisation d’appareils électroniques durant les audiences de la CAMO.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le paragraphe 9 (1) de la Loi sur l’exercice des compétences légales et les Règles de pratique et procédure de la Commission.

Q. Les médias peuvent-ils assister à une séance de médiation?

R : Contrairement à l’audience, la séance de médiation est réservée aux parties à l’affaire et les discussions qui s’y déroulent sont confidentielles. Toute transaction atteinte durant une séance de médiation est confidentielle. La Commission peut rédiger un rapport de médiation, qui ne sera connu qu’à la date de sa publication. Il sera consultable sur le site deux jours ouvrables après sa date de publication.

Q : Puis-je enregistrer une audience de la CAMO?

R : Les enregistrements de toute sorte ne sont autorisés qu’avant le début de l’audience, car ils pourraient perturber le déroulement de l’audience. Les demandes d’enregistrement doivent être faites à la Commission avant la date de l’audience. Pour de plus amples renseignements sur l’enregistrement d’une audience, veuillez consulter les règles 92-98 des Règles de pratique et procédure de la CAMO.

Q : Un membre de la CAMO peut-il commenter des modifications législatives proposées?

R : Il n’est pas acceptable que des membres de la CAMO commentent des politiques ou des questions d’ordre législatif, car la CAMO n’élabore pas de politiques ni de lois. En tant que tribunal d’arbitrage indépendant, la CAMO exerce ses activités conformément au mandat, prévu par la loi, que lui attribue la province de l’Ontario. À cette fin, seul un gouvernement démocratiquement élu, par la promulgation d’une loi, peut donner effet à des modifications au rôle actuel de la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Pour de plus amples renseignements sur la législation, veuillez communiquer avec le ministère des Affaires municipales et du Logement ou le ministère responsable de la loi. Consultez la page Lois et règlements pour obtenir une liste des lois qu’applique la Commission.

Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent contacter le service des communications de la CAMO.

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