Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
Commission des affaires municipales de l'Ontario |
Commission de révision de l'évaluation foncière |
Commission de négociation |
Commission des biens culturels |
Tribunal de l'environnement |
Renseignements sur la CAMO
Formulaires Des Municipalités Ou Autorités Approbatrices
Les formulaires suivants sont utilisés par les municipalités et les autorités approbatrices. Ils doivent être déposés à la CAMO avec les formulaires d'appel et les documents qui y sont joints.
Ces formulaires ne doivent pas être remplis par les appelants ou leurs représentants.
Si vous n'êtes pas une municipalité ou une autorité approbatrice, veuillez utiliser les formulaires d'appel de la CAMO.
Veuillez imprimer les formulaires à simple face UNIQUEMENT. Pour l'instant, il n'est pas possible de déposer les formulaires par voie électronique.
L'autorité approbatrice ou la municipalité transmet les documents et renseignements pertinents à la Commission des affaires municipales de l'Ontario en vertu des dispositions suivantes de la Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P. 13, dans sa version modifiée. Veuillez choisir le formulaire applicable en fonction de l'article en vertu duquel l'appel est déposé.
Formulaire |
Titre du formulaire |
Loi |
Article de la loi |
R1 |
Loi sur l'aménagement du territoire |
par. 17(24), par. 17(36), par. 17(40), par. 22(7) | |
R2 |
Règlements municipaux de zonage et modifications (PDF version) Règlements municipaux de zonage et modifications (Word version) |
Loi sur l'aménagement du territoire |
par. 34(11), par. 34(19), par. 38(4) |
R3 |
Loi sur l'aménagement du territoire |
par. 45(12) | |
R4 |
|
par. 53(14), par. 53(19), par. 53(27) | |
R5 |
Loi sur l'aménagement du territoire |
par. 51(34), par. 51(39), par. 51(43), par. 51(48) |
Pour obtenir de l'aide au sujet de ces formulaires, veuillez composer le (416) 212-6349 ou sans frais : 1-866-448-2248.
REMARQUE : Pour visualiser ou imprimer les formulaires, votre ordinateur doit être muni du logiciel Adobe Acrobat Reader (version 5.0 ou plus récente) ou de Microsoft Word (version Office 2000 ou plus récente). Vous pouvez télécharger gratuitement Adobe Acrobat Reader du site d'Adobe.
Renseignements sur les droits d'auteur: © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2010
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