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Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

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Renseignements sur la CAMO

Ordonnances

Les décisions de la CAMO ne sont définitives que lorsqu’elle rend une ordonnance formelle. La CAMO rend généralement une décision et une ordonnance dans le même document. Parfois, elle rend une décision et rédige l’ordonnance à une date ultérieure en attendant que certaines conditions soient remplies.

En règle générale, la municipalité, et non la CAMO, met à exécution l’ordonnance si elle n’est pas respectée. Elle peut également déposer l’ordonnance devant la Cour supérieure de justice pour qu’elle soit exécutée comme une ordonnance judiciaire.

    
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