Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

Partie

Peut être partie à une affaire, le particulier ou la personne morale qui remplit les critères imposés par la loi pour obtenir le statut de partie. Par exemple, dans une affaire de règlement de zonage adopté par une municipalité qui fait l’objet d’un appel à la Commission, les parties peuvent être la municipalité, l’auteur de la demande de modification du zonage, et quiconque a déposé un appel auprès de la Commission contre le règlement de zonage.

Différentes dispositions légales imposent des conditions qu’un particulier doit remplir pour obtenir le statut de partie. Chaque article de la Loi sur l’aménagement du territoire qui autorise un particulier à interjeter appel est assorti d’une série de conditions qu’il doit remplir. Par exemple : pour être ajoutée à la liste des parties, une personne doit avoir présenté des observations orales lors d’une réunion publique, ou avoir présenté des observations écrites au conseil ou au comité de dérogation avant l’adoption du plan concerné.

S’il y a lieu, la Commission peut ajouter des parties à une cause sur demande. Les parties participent entièrement à l’audience par le biais de différentes activités, telles que l’échange de documents, les témoignages, la production de preuves, le contre-interrogatoire des témoins et la présentation d’observations à la Commission. Les parties peuvent demander l’adjudication de dépens, des ajournements ou la révision d’une décision.

Étapes à suivre pour demander le statut de partie :

1. Prenez contact avec l’urbaniste ou l’urbaniste adjoint de la Commission des affaires municipales de l’Ontario qui supervise le dossier. Présentez votre demande par écrit à la Commission et faites parvenir une copie de votre demande aux autres parties.
2. Soyez présent le premier jour d’audience, dès le début de l’audience, pour demander le statut de partie. Si vous n’êtes pas présent, vous risquez de perdre le privilège de devenir partie.
3. Au début de l’audience, lorsque le membre de la Commission demande si quelqu’un souhaite devenir partie à l’affaire, levez-vous et demandez le statut de partie.
4. Indiquez au membre de la Commission votre nom, en l’épelant, et votre adresse.
5. Expliquez pourquoi vous souhaitez être partie à l’affaire. Après avoir entendu votre explication, le membre demandera aux autres parties si elles s’opposent à ce que vous soyez ajouté à la liste des parties.
6. Les autres parties répondront par l’affirmative ou la négative à cette question.
7. C’est le membre de la Commission qui décidera s’il convient ou non de vous accorder le statut de partie.

Si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec le Bureau de liaison avec les citoyens.

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