Renseignements sur la CAMO

Formulaires d'appel de la CAMO (Formulaires non liés à la Loi sur l’aménagement du territoire)

Les formulaires suivants, à utiliser dans le cadre du processus d'appel de la CAMO, ont été élaborés pour des appels que la Commission entend couramment. Les formulaires doivent être remplis par l'appelant ou par un représentant autorisé. Veuillez lire attentivement les instructions avant de remplir entièrement les formulaires.

Vérifiez si tous les documents requis sont joints à l'appel. Vous devez aussi inclure les droits de dépôt, que vous pouvez payer par chèque certifié ou par mandat uniquement. Les droits s'élèvent à 125 $ par personne/par appel. Pour la liste complète des droits de dépôt de la CAMO, consultez le barème des droits de la CAMO.

Si vous ne savez pas quel formulaire utiliser ou si vous avez des questions sur la façon de le remplir, veuillez appeler la Commission au (416) 212-6349 ou sans frais : 1-866-448-2248. Veuillez imprimer les formulaires à simple face UNIQUEMENT. Pour l'instant, il n'est pas possible de déposer les formulaires par voie électronique.

REMARQUE : Pour visualiser ou imprimer les formulaires, votre ordinateur doit être muni du logiciel Adobe Acrobat Reader (version 5.0 ou plus récente) ou de Microsoft Word (version Office 2000 ou plus récente). Vous pouvez télécharger gratuitement Adobe Acrobat Reader du site d'Adobe.

Formulaires d'appel en vertu de la Loi sur les redevances d'exploitation et de la Loi sur l'éducation

A2 Formulaire d'appel/d'opposition - Loi sur les redevances d'exploitation et Loi sur l'éducation (PDF version)

A2 Formulaire d'appel/d'opposition - Loi sur les redevances d'exploitation et Loi sur l'éducation (Word version)

Ce formulaire doit être rempli par l’appelant pour des appels ou oppositions relatifs à des redevances d’exploitation. (Ce formulaire doit être déposé auprès de la municipalité ou du conseil scolaire.)

Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

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