Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
Commission des affaires municipales de l'Ontario |
Commission de révision de l'évaluation foncière |
Commission de négociation |
Commission des biens culturels |
Tribunal de l'environnement |
Renseignements sur la CAMO
Appel d’une décision
Si vous pensez que la CAMO a commis une erreur sur une question de droit (et non sur les preuves), vous pouvez déposer une motion auprès de la Cour divisionnaire pour obtenir une ordonnance autorisant la poursuite de l’appel.
Dans certaines circonstances plutôt rares, vous pourrez demander une révision judiciaire auprès de la Cour divisionnaire. Les parties retiennent habituellement les services d’un avocat pour interjeter appel auprès d’un tribunal ou demander une révision judiciaire en raison de la complexité des procédures et des questions en jeu. Il est recommandé de contacter le greffier de la Cour pour obtenir de plus amples renseignements sur les procédures de la Cour.
Pour un complément d’information au sujet de la révision d’une décision, veuillez consulter la feuille de renseignements intitulée « Voici ce que vous devez savoir si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la Commission des affaires municipales de l’Ontario ». Vous pouvez l’obtenir sur le site Web de la Commission, à www.omb.gov.on.ca, ou en composant le 416 326-6800 ou sans frais le 1 866 887-8820.
Renseignements sur les droits d'auteur: © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2010
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