Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
Commission des affaires municipales de l'Ontario |
Commission de révision de l'évaluation foncière |
Commission de négociation |
Commission des biens culturels |
Tribunal de l'environnement |
Renseignements sur la CAMO
La CAMO, organisme d’appel
La Commission des affaires municipales de l’Ontario entend des appels et des demandes d’approbation concernant notamment des questions d’aménagement du territoire. Elle entend les appels sur ces questions, puis prend une décision d’après les preuves produites à l’audience et la loi applicable. Des appels sont interjetés devant la CAMO lorsqu’un particulier, un organisme public ou une personne morale conteste une décision prise par la municipalité.
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Renseignements sur les droits d'auteur: © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2010
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