Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

Affaires devant la Commission

Q : Comment dépose-t-on un appel auprès de la Commission?

R : Les municipalités ont la responsabilité de décider de l’aménagement futur des collectivités en préparant des plans officiels, des règlements de zonage et d’autres outils d’urbanisme. Lorsque des différends surgissent, des appels peuvent être portés devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) sous le régime de la Loi sur l’aménagement du territoire et d’autres lois. La CAMO ne prend pas des décisions pour une municipalité. Un appel doit être présenté dans le délai imparti par la loi et être accompagné des documents et droits de dépôt prescrits.

Q : En quoi consiste la médiation?

R : La médiation est le processus par lequel une personne impartiale (le médiateur) aide les parties à atteindre d’elles-mêmes une solution mutuellement acceptable sur la totalité ou une partie des questions en litige.

La médiation de la Commission des affaires municipales de l’Ontario peut avoir lieu n’importe quand, avant ou pendant une conférence préparatoire à l’audience ou une audience. La médiation peut remplacer l’audience si les parties en conviennent durant la médiation.

Au cours de la séance de médiation, le membre de la CAMO explique aux parties comment se déroule la médiation et énonce les règles de base. Il guide la médiation en encourageant les parties à parler des questions en litige et peut suggérer des solutions possibles. Les documents produits et tout ce qui est dit pendant la médiation sont confidentiels. Contrairement à l’audience, la séance de médiation n’est pas ouverte au public. Pour de plus amples renseignements, lisez la feuille de renseignements intitulée « Voici ce que vous devez savoir sur les réunions de médiation ».

Les membres de la CAMO sont liés par le Code de déontologie des médiateurs de la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Le Code énonce les principes régissant la conduite des médiateurs et établit la médiation comme un procédé fiable de règlement des différends. Visionnez le Code de déontologie des médiateurs de la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

Q : Qu’est-ce que la conférence préparatoire à l’audience?

R : La conférence préparatoire à l’audience est la première occasion qu’ont les parties et les participants de se rencontrer avant l’audition de l’affaire devant la CAMO. La plupart des audiences préparatoires à l’audience ont lieu dans le but de cerner les questions en litige, de dresser une liste des parties et participants, d’organiser les affaires complexes, de déterminer quels documents devraient être échangés et d’établir les procédures à suivre avant et pendant l’audience.

À la conférence préparatoire à l'audience, les parties et les participants à l’audience future peuvent déterminer leurs rôles et responsabilités; aborder les questions et motions préliminaires; discuter des procédures d’audience; clarifier les questions et enjeux qui seront abordés à l’audience; déterminer la durée de l’audience et fixer la date d’une éventuelle autre conférence préparatoire à l’audience ou séance de médiation.

Pour de plus amples renseignements sur la CAMO, lisez la feuille de renseignements intitulée « Voici ce que vous devez savoir sur les procédures préparatoires à l’audience ».

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