Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
Commission des affaires municipales de l'Ontario |
Commission de révision de l'évaluation foncière |
Commission de négociation |
Commission des biens culturels |
Tribunal de l'environnement |
Renseignements sur la CAMO
Décisions - Survol
À la fin de l’audience, la Commission peut rendre sa décision oralement et rédiger plus tard une décision écrite. La décision peut aussi être réservée, c’est-à-dire reportée à une date ultérieure. Le membre qui entend l’appel rend la décision. La décision ne renvoie pas nécessairement à tous les éléments de preuve. Elle peut se fonder uniquement sur les preuves et les arguments que la Commission considère comme les plus pertinents.
Le public peut avoir accès aux décisions de la CAMO deux jours ouvrables après la date à laquelle elles ont été rendues. Seules les décisions rendues après janvier 2001 sont affichées sur le site Web de la Commission. En général, 80 pour cent des décisions sont rendues dans les 45 jours qui suivent l’audience. Les décisions plus complexes peuvent être rendues dans un délai plus long.
La décision de la CAMO se suffit à elle-même. Il serait inapproprié pour le personnel administratif ou des communications de la Commission de paraphraser les décisions ou de tenter de les interpréter, car il risquerait d’en déformer leur sens original. Pour éviter toute ambiguïté et confusion, il est préférable de ne pas commenter les décisions écrites.
Les décisions de la CAMO ne sont définitives que lorsqu’elle rend une ordonnance formelle. La CAMO rend généralement une décision et une ordonnance dans le même document. Parfois, elle rend une décision et rédige l’ordonnance à une date ultérieure en attendant que certaines conditions soient remplies.
Les décisions de la CAMO sont écrites dans la langue utilisée à l'audience. La majorité des audiences sont tenues en anglais. Consultez les E-Decisions en anglais.
Renseignements sur les droits d'auteur: © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2010
Déni Externe De Liens