Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

Comment déposer un appel

Q : Comment dépose-t-on un appel auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario?

R : La décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord précise généralement comment faire appel. Dans certains cas, vous devez avoir participé à des réunions publiques au sujet de votre problème pour que la CAMO tienne compte de l'appel.

La CAMO entend des appels en vertu de diverses lois. La loi qui s’applique à votre cas décrit qui peut faire appel et comment. Généralement, une personne physique, un organisme public ou un groupe constitué en personne morale peut faire appel devant la CAMO d’une décision ou de l’omission de prendre une décision. Une association de quartier non constituée en personne morale doit faire appel sous le nom de l’un de ses membres.

Les appels devraient être déposés auprès de l’autorité approbatrice qui a pris la décision contestée. Dans certains cas, les appels sont déposés directement à la CAMO. Les délais de dépôt des appels sont énoncés dans la loi. En général, la CAMO ne peut pas prolonger les délais ou accepter des appels tardifs. Les motifs de l’appel devraient également être fournis par écrit. Pour de plus amples renseignements sur la CAMO, lisez le « Guide des audiences de la Commission des affaires municipales de l’Ontario ».

Q : Quelle est la différence entre une partie et un participant?

R : Une partie est un particulier, un organisme public ou une personne morale qui intervient directement dans une affaire et qui a été désignée comme telle par la Commission. Dans certains cas, la loi énonce les critères dont doit tenir compte la Commission pour traiter une demande d’obtention de la qualité de partie. Par exemple, dans certains appels en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, les parties pourraient être une municipalité, une autorité approbatrice, un requérant ou une personne qui interjette appel d’une requête.

Certaines exigences doivent être remplies pour qu’un requérant obtienne la qualité de partie. Si vous n’êtes pas certain de votre statut, veuillez vous renseigner auprès de la Commission.

Le participant est un particulier, un groupe ou une personne morale qui peut choisir de n’assister qu’à une partie de l’instance, mais qui présente à la Commission une déclaration sur la totalité ou une partie des questions traitées à l’audience. Il n’est pas nécessaire de faire des observations orales ou de présenter un mémoire écrit au conseil ou au comité de dérogation pour obtenir la qualité de participant.

Q : À combien s'élèvent les droits de dépôt d'appel? Le montant est-il le même pour tous les appels?

R : L'avis de décision indique en général comment déposer un appel et le montant des droits d'appel, normalement 125 $. Le secrétaire de la municipalité, le secrétaire-trésorier du comité ou le bureau des renseignements de la Commission peut vous confirmer le montant.

Q : Comment est traité l’appel une fois que la CAMO le reçoit?

R : En premier lieu, la Commission vérifie si l’affaire entre dans son champ de compétence. Si c’est le cas, l’appel est dirigé vers une ou plusieurs voies : médiation, motion, conférence préparatoire à l'audience et/ou audience. L’un de ces types d’instance devrait permettre de résoudre l’appel. Une fois l’affaire devant la CAMO finalisée, une décision et ordonnance est rendue.

Q : Comment est-on avisé de la tenue d'une audience? Quelle est la période d'avis?

R : La convocation à une audience n’est envoyée qu’à certaines personnes, comme par exemple à un particulier qui a demandé une copie de la décision du conseil ou du comité de dérogation, ou à un particulier qui a demandé à la Commission de figurer sur la liste des personnes qui seront avisées de la tenue de l’audience. Lorsqu'une date d'audience a été établie, la Commission signifie directement l'avis ou, dans certains cas, demande au secrétaire de la municipalité, au demandeur ou à l'appelant de signifier l'avis. La période d'avis varie d'un minimum de 10 jours pour les motions à 35 jours pour la plupart des audiences. La période peut atteindre 60 jours pour certains dossiers relatifs à l'aménagement. La période d'avis peut être raccourcie dans certains cas spéciaux.

Calendrier électronique

Décisions électroniques

E-Statut

Rétroaction