Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
Commission des affaires municipales de l'Ontario |
Commission de révision de l'évaluation foncière |
Commission de négociation |
Commission des biens culturels |
Tribunal de l'environnement |
Renseignements sur la CAMO
Lois et règlements
Les pouvoirs de la Commission lui sont conférés par plusieurs lois publiques et privées pour différentes municipalités. La plupart des activités de la Commission découlent cependant des lois suivantes :
La Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario, qui établit la compétence générale de la Commission et lui confère le pouvoir d’adopter ses propres règles de procédure.
La Loi sur l’aménagement du territoire, qui régit l’aménagement du territoire et l’urbanisme dans la province de l’Ontario. La Commission peut entendre des appels fondés sur les décisions des autorités locales. La Loi énonce qui peut déposer un appel à la Commission et décrit les procédures d’appel.
La Loi sur les municipalités établit les domaines de compétence dans les limites desquelles les municipalités peuvent agir pour répondre aux besoins des contribuables. La Loi décrit aussi ce que les municipalités peuvent faire et comment.
La Loi sur les ressources en agrégats énonce les normes et politiques auxquelles doivent se conformer les industries de l’agrégat et du pétrole. La Loi vise à assurer la gestion à long terme des ressources et à réduire les incidences négatives sur le public.
La Loi sur les redevances d’aménagement confère aux municipalités le droit d'imposer des redevances aux promoteurs pour payer les nouveaux services et éléments d'infrastructure nécessaires à la croissance. Elle prévoit également des redevances d'exploitation aux fins de l'éducation.
La Loi sur l'expropriation prévoit un mécanisme permettant aux personnes touchées par une expropriation de recevoir une indemnité équitable lorsque leurs biens-fonds sont expropriés ou touchés par l'expropriation d'un bien-fonds avoisinant. La Loi énonce aussi les pouvoirs et le processus à suivre pour exproprier des biens-fonds.
La Loi sur la jonction des audiences prévoit un mécanisme simplifié d'audition pour des projets municipaux, privés et provinciaux, ou pour des activités proposées qui pourraient autrement exiger la tenue d’audiences devant plus d’un tribunal.
La Loi sur les évaluations environnementales est l'une des lois qu'applique la Commission en vertu de la Loi sur la jonction des audiences (par le biais d'une commission mixte à laquelle siégent aussi des membres de la Commission d'appel de l'environnement et des évaluations environnementales).
La Loi sur l'exercice des compétences légales définit les règles et procédures relatives à diverses instances, telles que les audiences et les motions.
La Loi sur le patrimoine de l'Ontario confère aux municipalités et au gouvernement provincial le pouvoir de préserver le patrimoine de l’Ontario. L’objectif principal de la loi est la protection du patrimoine et des sites archéologiques. La loi crée aussi la Fiducie du patrimoine ontarien, organisme de la Couronne, et la Commission des biens culturels, tribunal qui entend des objections contre des décisions municipales et provinciales prises en vertu de la loi.
Pour consulter les lois et règlements de l’Ontario, visitez le site Lois-en-ligne. Les lois et règlements peuvent également être achetés aux points de vente suivants :
Librairie Publications Ontario
Centre ServiceOntario
Édifice College Park
777, rue Bay, niveau du marché
(angle de la rue Bay et de la rue College)
TORONTO
Téléphone : 1 800 668-9938 / 416 326-5300
Télécopieur : 416 326-5317
Centre d’information du gouvernement
110, rue Laurier Ouest
OTTAWA
Téléphone : 1 800 268-8758 ou 613-238-3630 pour les appels locaux
ATS pour les malentendants et les personnes souffrant de troubles de la parole : 416 326-8566
Pour d’autres renseignements généraux au sujet d’autres lois :
Appelez la Commission des affaires municipales de l’Ontario, au 416 326-6800 ou (sans frais) au 1 866 887-8820.
Renseignements sur les droits d'auteur: © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2010
Déni Externe De Liens