Renseignements sur la CAMO

Formulaires Des Municipalités Ou Autorités Approbatrices (Formulaires non liés à la Loi sur l’aménagement du territoire)

Les formulaires suivants sont utilisés par les municipalités et les autorités approbatrices. Ils doivent être déposés à la CAMO avec les formulaires d'appel et les documents qui y sont joints.

Ces formulaires ne doivent pas être remplis par les appelants ou leurs représentants.

Si vous n'êtes pas une municipalité ou une autorité approbatrice, veuillez utiliser les formulaires d'appel de la CAMO. Veuillez imprimer les formulaires à simple face UNIQUEMENT. Pour l'instant, il n'est pas possible de déposer les formulaires par voie électronique. L'autorité approbatrice ou la municipalité transmet les documents et renseignements pertinents à la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Veuillez choisir le formulaire applicable en fonction de l'article en vertu duquel l'appel est déposé.

Formulaire

Titre du formulaire

Loi

Article de la loi

Redevances d'exploitation (PDF version)

Redevances d'exploitation (Word version)

Loi sur les redevances d'exploitation et Loi sur l'éducation

Loi sur les redevances d'exploitation Art. 14, par. 19(1), par. 22(1), par. 22(2), par.. 47, par. 50 Loi sur l'éducation Art. 257.65, par. 257.74(1), par. 257.87(1), par. 257.87(2)

Ressources en agrégats (PDF version)

Ressources en agrégats (Word version)

Loi sur les ressources en agrégat

par. 11(5), par. 11(11), par. 13(6), par. 16(8), par. 18(5), par. 20(4)

Pour obtenir de l'aide au sujet de ces formulaires, veuillez composer le (416) 212-6349 ou sans frais : 1-866-448-2248.

REMARQUE : Pour visualiser ou imprimer les formulaires, votre ordinateur doit être muni du logiciel Adobe Acrobat Reader (version 5.0 ou plus récente) ou de Microsoft Word (version Office 2000 ou plus récente). Vous pouvez télécharger gratuitement Adobe Acrobat Reader du site d' Adobe.

Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

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