Renseignements sur la CAMO

Municipalité/autorité approbatrice

Q : Comment dépose-t-on un appel auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario?

R : La décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord précise généralement comment faire appel. Dans certains cas, vous devez avoir participé à des réunions publiques au sujet de votre problème pour que la CAMO tienne compte de l'appel.

La CAMO entend des appels en vertu de diverses lois. La loi qui s’applique à votre cas décrit qui peut faire appel et comment. Généralement, une personne physique, un organisme public ou un groupe constitué en personne morale peut faire appel devant la CAMO d’une décision ou de l’omission de prendre une décision. Une association de quartier non constituée en personne morale doit faire appel sous le nom de l’un de ses membres.

Les appels devraient être déposés auprès de l’autorité approbatrice qui a pris la décision contestée. Dans certains cas, les appels sont déposés directement à la CAMO. Les délais de dépôt des appels sont énoncés dans la loi. En général, la CAMO ne peut pas prolonger les délais ou accepter des appels tardifs. Les motifs de l’appel devraient également être fournis par écrit. Pour de plus amples renseignements sur la CAMO, lisez le « Guide des audiences de la Commission des affaires municipales de l’Ontario ».

Q : À combien s'élèvent les droits de dépôt d'appel? Le montant est-il le même pour tous les appels?

R : L'avis de décision vous indique en général comment déposer un appel et le montant des droits d'appel, normalement 125 $. Le secrétaire de la municipalité, le secrétaire-trésorier du comité ou le bureau des renseignements de la Commission peut vous confirmer le montant.

Q : Comment est traité l’appel une fois que la CAMO le reçoit?

R : En premier lieu, la Commission vérifie si l’affaire entre dans son champ de compétence. Si c’est le cas, l’appel est dirigé vers une ou plusieurs voies : médiation, motion, conférence préparatoire à l'audience et/ou audience. L’un de ces types d’instance devrait permettre de résoudre l’appel. Une fois l’affaire devant la CAMO finalisée, une décision et ordonnance est rendue.

Q : Si le dernier jour de la période d’appel tombe pendant une fin de semaine ou un jour férié, que fait la municipalité ou l’autorité approbatrice?

R : Si la période d’appel se termine pendant une fin de semaine ou un jour férié, le public aura jusqu’au prochain jour ouvrable pour interjeter appel.

Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

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