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Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

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Renseignements sur la CAMO

Obligation des municipalités d’offrir des locaux pour tenir des audiences

Les municipalités sont obligées d’offrir des locaux pour tenir les audiences de la CAMO. Les municipalités qui disposent d’un palais de justice devraient autoriser les membres de la CAMO à utiliser ces locaux au même titre que les juges pour administrer la justice. Lorsque la Commission siège dans une municipalité qui ne dispose pas d’un palais de justice, la municipalité devrait autoriser les membres à siéger dans un hôtel de ville ou prévoir d’autres locaux convenables.

    
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