Renseignements sur la CAMO

Comment participer à l’audience

Pour participer à une audience, vous devez être soit une partie soit un participant.

Peut être partie à une affaire, le particulier ou la personne morale qui remplit les critères imposés par la loi pour obtenir le statut de partie. Par exemple, dans une affaire de règlement de zonage adopté par une municipalité qui fait l’objet d’un appel à la Commission, les parties peuvent être la municipalité, l’auteur de la demande de modification du zonage, et quiconque a déposé un appel auprès de la Commission contre le règlement de zonage.

Un particulier doit satisfaire à un certain nombre de conditions pour pouvoir obtenir le statut de partie, comme par exemple : avoir présenté des observations orales lors d’une réunion publique, avoir présenté des observations écrites au conseil ou au comité de dérogation avant l’adoption du plan concerné. Par ailleurs, la Commission peut ajouter une partie si elle est d’avis qu’il existe des motifs raisonnables d’accorder le statut de partie à une personne ou à un organisme public en particulier. Si vous avez des doutes à ce sujet, consultez la Loi sur l’aménagement du territoire et l’article en vertu duquel l’appel a été déposé.

Le participant est un particulier, un groupe ou une personne morale qui peut choisir de n’assister qu’à une partie de l’instance, mais qui présente à la Commission une déclaration sur la totalité ou une partie des questions traitées à l’audience. Il n’est pas nécessaire de faire des observations orales ou de présenter un mémoire écrit au conseil ou au comité de dérogation pour obtenir la qualité de participant.

Je veux obtenir le statut de partie ou participant à l’audience.

Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

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