Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

Rôle de la province

Différents ministères supervisent les lois qui confèrent à la CAMO sa compétence pour entendre des appels ou des requêtes. La CAMO n’a pas de compétence législative. Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur les lois qui régissent la CAMO et les ministères qui en ont la responsabilité.

Ministère des Affaires municipales et Logement (MAML)

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) est principalement responsable de l’élaboration de politiques pour les administrations locales et les affaires urbaines, l’aménagement du territoire, le règlement du bâtiment, le développement rural et le logement. Le ministère assume également des responsabilités directes en matière d’exécution des programmes, surtout en ce qui concerne les règles régissant la location et le règlement des conflits entre locateurs et locataires, les approbations en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et les programmes de développement des régions rurales.

Le MAML est responsable de l’application des lois suivantes :

• Loi sur l’aménagement du territoire
• Loi sur les condominiums
• Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
• Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
• Loi de 2005 sur les zones de croissance
• Loi sur les municipalités

Ministère du Procureur général (MPG)

Le ministère du Procureur général a pour responsabilité d’instaurer un système de justice juste et accessible, qui reflète les besoins des collectivités diverses qu’il dessert au sein du gouvernement et dans toute la province. Il s’efforce de gérer le système de justice d’une façon équitable, efficiente et accessible dans l’ensemble de la province. Le MPG est le ministère dont relève la CAMO.

MPG – Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario

Ministère des Richesses naturelles (MRN)

Le ministère des Richesses naturelles a pour mandat de protéger et gérer les ressources naturelles de la province, son « capital naturel », et de mettre l’intérêt de ce capital à la disposition des particuliers, des collectivités et des économies qui en dépendent. Dans l’exercice de ses fonctions, le ministère contribue au bien-être environnemental, social et économique de la population ontarienne, en répondant à ses besoins et en assurant que ces ressources existeront encore pour les générations futures.

MRN - Loi sur les ressources en agrégats

Ministère de la Culture (MCL)

Le ministère de la Culture encourage les arts et les industries culturelles, protège le patrimoine de l’Ontario et promeut le réseau des bibliothèques publiques afin de maximiser ses contributions à la vitalité économique et sociale de la province.

Le ministère met en œuvre des stratégies de promotion et de commercialisation des attractions culturelles et historiques de l’Ontario pour qu’elles atteignent leur plein potentiel. Il œuvre de concert avec les collectivités locales et les organismes culturels à la préservation de la culture et du patrimoine de l’Ontario.

MOC – Loi sur le patrimoine de l’Ontario

*Remarque

Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres lois qui ne sont pas énumérées ici confèrent des pouvoirs à la CAMO.

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