Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
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Renseignements sur la CAMO
Assignation de témoin
Si vous voulez vous assurer que quelqu’un que vous souhaitez faire témoigner se présente à une audience de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO), vous pouvez demander à la CAMO de rendre une assignation ordonnant la comparution de cette personne.
Qui peut assigner un témoin à comparaître?
Une partie peut signifier une assignation à une personne (en Ontario) qui n’a pas accepté de témoigner pour elle. L’assignation permet à une partie d’obtenir que cette personne puisse, selon les cas :
- Faire un témoignage pertinent et admissible sous serment ou affirmation solennelle;
- Produire des documents ou objets pertinents et admissibles à une audience devant la Commission.
Comment obtenir la délivrance d’une assignation?
La partie doit remplir la formule de demande d’assignation de la CAMO et la déposer auprès de la Commission. La demande doit indiquer des renseignements sur les questions en litige et expliquer pourquoi il est nécessaire de faire comparaître le témoin.
Pour de plus amples renseignements au sujet de la demande d’assignation, veuillez lire la feuille de renseignements au sujet de l’assignation de témoins à une audience ou l’article 41 des Règles de pratique et procédure de la Commission (PDF).
Renseignements sur les droits d'auteur: © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2010
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