Crête D'Ontario

Bienvenue à La Commission des affaires municipales de l'Ontario

La Commission des affaires municipales de l’Ontario est un tribunal administrative indépendant qui entend les appels et les requêtes et règle les litiges relatifs à l’utilisation du sol en vertu de diverses lois.

Le gouvernement de l’Ontario nomme les membres à la CAMO. Les members proviennent de différentes régions de la province et possèdent des experiences diversifiées. Ainsi, les membres peuvent être des avocats, d’anciens élus, des ingénieurs, des arpenteurs, des planificateurs et des administrateurs publics.

Les récentes modifications apportées par la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l'aménagement du territoire et aux terres protégées à la Loi sur l'aménagement du territoire peuvent avoir une incidence sur le processus d'appel de la CAMO. Les demandes présentées à une municipalité ou un pouvoir d'approbation en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire ou de règlements adoptés par une municipalité après le 1er janvier 2007 ou à cette date sont assujetties à ces modifications. La Commission procède actuellement à la mise à jour de ses produits d'information et de son site Web pour tenir compte des récentes modifications. Entre-temps, si votre affaire est assujettie à ces modifications, veuillez consulter la loi.

NOUVEAU: Rapport final du facilitateur du regroupement des organismes de réglementation